Immobilier Neuf: vos garanties

L’achat en vefa (sur plan), comme la construction d’ une maison individuelle avec fourniture de plans, peuvent faire vivre des instants stressants car on ne sait pas trop si les travaux seront achevés en temps et en heure, ou si tout sera conforme au descriptif technique, et en cas de problème, on se demande bien à qui s’adresser pour faire jouer les garanties.

Personnellement, avant de me plonger dans cet article, j’ ignorais bien qu’ il en existait autant; Je comprends mieux votre désarroi !

Bien que ce ne soit pas mon domaine de prédilection, n’ayant jamais fait bâtir et n’achetant que dans l’ancien, je vous propose de faire un petit tour d’ horizon des garanties dans le neuf à votre disposition …

Ouf, vous êtes encore là!!! Après cette séduisante entrée en matière, je me suis dis que peut-être j’allais me retourner et qu’ il n’y aurait plus personne, mais Merci Vous êtes là! Alors voici ce que vous attendez:

 

  • En cas d’annulation de la vente ou d’abandon du programme par le promoteur-constructeur avant le commencement de vos travaux, c’est la garantie de remboursement qui entre en jeu; C’ est un cautionnement solidaire par lequel un organisme financier ou une société d’assurance s’engage à vous rembourser les versements déjà effectués.

 

  • En cas d’annulation de la vente ou d’abandon du programme par le promoteur-constructeur une fois les travaux commencés, c’ est la garantie d’achèvement qui prendra le relais à la garantie de remboursement.

 

  • Si l’ entreprise de construction ou le promoteur n’a pas respecté le délai de livraison, c’est la garantie de livraison, que tout constructeur est tenu d’avoir, qui interviendra; Si votre chantier a plus de trente jours de retard, vous avez droit à des pénalités et il faut les réclamer au garant sur le fondement de l’article L 231-6c du Code de la Construction et de l’habitation qui précise que les pénalités doivent être payées par l’ établissement ayant accordé sa garantie au constructeur lorsque le retard de votre chantier excède trente jours. Envoyez donc un courrier en recommandé avec accusé de réception au garant en lui stipulant vos droit, et profitez-en pour lui rappeler que le refus d’ exécuter ses obligations entraine un préjudice dont vous pouvez vous prévaloir.

 

  • Et en cas de défaillance du constructeur ou du promoteur, c’est à dire en cas de faillite, c’est leur fonds de garantie qui devra assumer financièrement l’ achèvement des travaux prévus, sans que vous n’ayez à rajouter quoique ce soit de votre poche, que les choses soient bien claires!

 

Le jour de la remise des clés, vous devez procéder au règlement du solde de tout compte mais avant cela, vous allez procéder à un état des lieux minutieux avec le constructeur en vous aidant du descriptif du bien lui-même et des éventuels meubles prévus et portés à l’acte de vente; Surtout, prenez bien le temps de TOUT vérifier car tant que l’argent est encore en votre possession, c’est toujours plus facile d’ obtenir votre dû, qu’ une fois le solde payé!

Notez impérativement sur l’acte de livraison le moindre défaut que vous aurez repéré, et annotez la mention « sous toutes réserves de plus amples constatations ou défauts qui surviendraient dans le futur” avec votre signature sur le Procès Verbal de livraison daté et signé par le promoteur ou le constructeur. Conservez précieusement votre exemplaire.

Le promoteur ou le constructeur doit également vous fournir tous les procès verbaux signés par les différentes entreprises intervenantes et certifiés conformes par lui-même, afin que vous puissiez comparer votre PV de livraison avec les PV techniques, et contraindre éventuellement le promoteur ou le constructeur à la conformité des éléments défectueux relevés. Conservez-les précieusement.

Surtout, ne payez le solde qu’une fois les modifications faites et le bien entièrement conforme à ce qui avait été convenu en consignant au moins 5% chez le notaire, et établissez un calendrier pour les travaux.

Sachez que le constructeur ou promoteur a obligation de vous remettre les clés.

 

  • Après la remise des clés, la garantie couvrant tout défaut de conformité en ce qui concerne les caractéristiques de votre logement stipulées dans vos documents officiels exclusivement, s’appelle la garantie des vices de construction apparents. Vous disposez d’ un délai d’ un mois à compter de la réception pour signaler par lettre recommandée avec accusé de réception, tout défaut décelable par un non professionnel de la construction. Vous pouvez obtenir la résolution de la vente, l’ obligation d’effectuer les travaux modificatifs, ou éventuellement des dommages et intérêts.

 

  • Toujours après la remise des clés, la garantie de parfait achèvement couvre, quant à elle, la réparation des défauts que vous aurez relevés et dont les caractéristiques ne sont pas stipulées dans vos documents officiels, tels que: parquet abîmé, carrelage mal posé, cloques des enduits…. Si le constructeur ou le promoteur ne procède pas aux travaux modificatifs, vous pouvez obtenir une diminution du prix du bien ou la résolution de la vente avec dommages et intérêts si vous attaquez en justice dans l’ année qui suit la livraison de votre bien.

 

  • Les autres éléments dissociables du bâti tels que votre chaudière, vos radiateurs, vos fenêtres, vos volets,… sont couverts par une garantie de bon fonctionnement durant deux ans à compter de la réception.

 

  • La garantie décennale est définie par les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil. Elle couvre toute malfaçon affectant le logement lui-même :  gros œuvre , escalier, charpente, installation électrique, ou d’infiltration par exemple, dans les dix années à compter de la réception par le maître d’ouvrage, et qui pourrait compromettre la solidité et l’usage de votre logement. Cette garantie, qui ne doit pas être confondue avec l’ assurance dommages-ouvrage souscrite par le promoteur ou le constructeur, avance le financement des travaux urgents à réaliser avant de se retourner contre le responsable défaillant pour se faire rembourser, vous permettant à Vous, de passer au plus vite à autre chose!

 

J’ espère vous avoir aidés à y voir un peu plus clair dans cette farandole de garanties dans lesquelles je m’y perdais moi-aussi en les rassemblant pour écrire cet article. Cependant, pour acheter gagnant, il est bon de connaitre ses droits et vers qui se tourner en cas de besoin, car une fois le problème refilé à qui de droit, on peut soi-même prendre un peu plus de recul par rapport aux choses; Le stress fait tunneliser sur les problèmes, le recul fait prendre de la hauteur par rapport aux événements et permet une vision plus large! 🙂

Si je devais trouver d’autres informations à ce sujet, je ne manquerais pas de compléter l’article pour vous tenir informés. En attendant, laissez-moi un commentaire pour me dire si l’article vous a été utile, ou si il ne sert à rien 😉 Je prends tous les avis s’ils sont constructifs 🙂

Merci mes Chers lecteurs, Vous êtes Fantastiques car grâce à Vous, j’ apprends de nouvelles informations! 🙂

 

À vos rêves,

Isabelle

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Auteur: Destination Épargne

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1 Commentaire

  1. Hello,
    La partie concernant les fonds de garantie m’a énormément appris. Je compte bientôt réaliser un premier achat immobilier et cet article me sera très utile.
    À bientôt

    Publier une Péponse

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