Selon l’ article 1414 A du Code Général des Impôts, le RFR (revenu fiscal de référence) et le nombre de parts de toutes les personnes du foyer fiscal (mariées ou pas, pacsées ou pas, en union libre, colocataires…) sont pris en considération pour calculer votre taxe d’ habitation.
Selon vos revenus et si vous n’êtes pas imposable sur la fortune (ISF), il est possible que vous ayez droit à bénéficier du plafonnement de cette taxe!
Alors je vous explique le plus simplement possible comment vérifier si votre taxe d’ habitation peut bénéficier d’ un allègement…
Évaluation taxe habitation étape 1: Calculez le RFR de votre foyer:
Regardez sur la première page des avis d’imposition de toutes les personnes habitant à votre adresse, à l’ onglet « Vos références », et notez sur une feuille blanche tous les RFR (Revenu Fiscal de Référence) et additionnez ces chiffres.
- Par exemple le vôtre serait de 18 854, celui de votre conjoint 10 048. Donc 18 854 + 10 048 = 28 902
Portez votre attention sur le fait que les RFR inférieurs à certaines limites ne sont pas pris en compte pour le calcul de votre taxe habitation: en 2015 en métropole, la limite est de 10 686 € pour la 1ère part, majorée de 2 853 € pour chaque demi-part supplémentaire. Ce qui signifie dans notre exemple que, même si la première part de 10 048 euros de RFR est inférieure aux 10 686, la limite globale des RFR totalisés par le foyer fiscal n’aurait pas du dépasser 15 754 euros ((2 X 2853) + 10 048) pour que les RFR ne soient pas pris en compte dans le calcul…
Ces LIMITES du RFR pris en compte sont indiquées en tout petit en dessous du tableau que vous allez relevé à l’ étape 2.
Ensuite, relevez le nombre de parts de votre foyer fiscal indiqué sur chacun des avis d’ imposition de toutes les personnes habitant à votre adresse tout en bas de la deuxième page à l’ onglet “Situation du foyer” . Notez ces nombres sur votre feuille et additionnez-les.
- Admettons que pour l’ exemple, vous comptiez chacun pour 1 part et vous n’avez pas d’enfant, ce qui nous fait donc 2 parts.
Évaluation taxe habitation étape 2:, Récupérez le tableau de plafonnement de la taxe d’ habitation:
Tapez dans votre moteur de recherche « Tableau plafonnement taxe habitation » et cliquez sur le lien du site officiel des impôts où est indiqué “Plafonnement de la taxe d’ habitation“ que vous verrez apparaitre suite à votre recherche.
Le lien direct pour l’année 2015 est le suivant, mais il sera différent les années suivantes, je vous l’indique quand même:
Lien plafonnement taxe d’habitation sur Impots.gouv.fr
Évaluation taxe habitation étape 3: Relevez le montant de plafonnement de la taxe d’ habitation:
Une fois sur la page en question, relevez le montant en euros correspondant au nombre de parts de votre foyer.
Dans notre exemple, ça fait donc 35 622 € à ne pas dépasser pour 2 parts, et ça tombe bien puisque vous totalisez 28 902 euros de RFR.
Évaluation taxe habitation étape 4: récupérez le tableau de barème des abattements de taxe d’ habitation:
Tapez dans votre moteur de recherche « BAREME – IF – Limites d’application des abattements de taxe habitation » et cliquez sur le lien du site officiel des impôts où est indiqué “Limites d’application des abattements…” que vous verrez apparaitre.
Le lien direct pour l’année 2017 et avant est le suivant :
Lien limites d’application des abattements sur Impots.gouv.fr
Rendez-vous au chapitre II. Limites prévues au II de l’article 1417 du CGI et abattement à appliquer pour le plafonnement de la taxe habitation en fonction du revenu, puis, B. Abattement à appliquer pour le calcul du plafonnement de la taxe d’habitation.
Regardez le tableau où est écrit : “Taxe d’ habitation 201X (revenus perçus en 201X)” qui concerne l’année que vous souhaitez vérifier (en général, le tableau de l’ année la plus récente est tout en bas).
Évaluation taxe habitation étape 5: relevez les abattements qui vous sont dus:
Une fois sur la page en question, relevez les montants en euros d’ abattements correspondant au nombre de parts de votre foyer.
Abattement Taxe Habitation
Dans notre exemple, ça fait donc 5 451 € d’abattement pour la première part, et 2 fois 1576 € d’abattement pour les 2 demies parts supplémentaires (afin que ça fasse 2 parts en tout).
Ce qui donne 5 451 + (2 X 1576) = 8 603 € d’abattement à appliquer sur les 28 902 € de RFR totalisés, soit un RFR total pris en compte par les impôts pour le calcul de votre taxe habitation de:
28 902 – 8 603 = 20 299 €
Évaluation taxe habitation étape 6: appliquez le taux de plafonnement au RFR de votre foyer fiscal:
Le taux de plafonnement de la taxe habitation est de 3,44% de la totalité des RFR des personnes vivant à la même adresse après abattement selon le nombre de parts.
- Ce qui donne dans notre exemple: 3,44% X 20 299 = 699 €
Évaluation taxe habitation étape 7: si votre taxe d’ habitation est trop élevée, réclamez votre dû:
Dans cet exemple, votre taxe d’habitation ne doit pas dépasser 699 euros! Ne prenez pas en compte la taxe audiovisuelle que les impôts ajoutent toujours à votre taxe d’habitation, mais qui n’est pas concernée par le plafonnement de la taxe d’ habitation car c’est tout simplement une autre taxe!
Si votre taxe d’ habitation (hors taxe audiovisuelle) dépasse le montant de votre calcul, avec toute la courtoisie et les formes qui s’ imposent bien entendu, réclamez votre allègement!
Cet allègement est un droit légal, et il est en principe calculé automatiquement par l’ administration fiscale, mais vous pouvez ainsi vérifier si votre taxe est bien en votre faveur 😉
L’ administration se trompe rarement dans ses calculs, mais la plupart des impôts et taxes liés à votre foyer sont dépendants les uns des autres, comme l’ évaluation de la taxe foncière par exemple. Ainsi, si vous vous trompez sur votre déclaration de revenus à votre détriment, c’est à dire que vous payez trop d’ impôts par rapport à ce que vous auriez du payer, l’ administration fiscale ne viendra pas vous prévenir que vous vous êtes trompé(e) et qu’ elle vous doit de l’argent. Ça m’ est arrivé à mes début dans la vie professionnelle… 🙁
De ce fait, si vous vous rendez compte de votre erreur et la faites rectifier, votre taxe d’habitation qui est basée sur votre RFR, lui-même basé sur vos déclarations de revenus, s’en trouve elle aussi erronée! C’est aussi pour ça que lorsqu’ à l’ inverse, vous êtes redressé(e) par le fisc, vous devez également payer un supplément de taxe d’habitation entre autre!
Bien sûr ce n’est qu’ un exemple d’ erreur possible et il y en a d’autres, mais c’est justement en vérifiant vos chiffres que vous pouvez vous rendre compte parfois d’ une erreur à votre avantage! 😉
À vos rêves,
Isabelle
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